La Banque centrale d'Irlande inflige 3 252 618 € à Coinbase Ireland

Coinbase Ireland a laissé son compte de cantonnement sous-alimenté

La Banque centrale d'Irlande (Central Bank of Ireland) a infligé une amende de 3 252 618 € à Coinbase Ireland Limited. Le régulateur sanctionne des manquements aux obligations de protection des fonds des clients (safeguarding) et d'externalisation prévues par les Electronic Money Regulations 2011 (EMR 2011), commis entre le 1er novembre 2020 et le 19 août 2025. L'annonce suit un règlement transactionnel conclu avec l'entreprise le 21 octobre 2026.

Coinbase Ireland est un établissement de monnaie électronique du groupe Coinbase. La filiale émet et rembourse de la monnaie électronique contre de la monnaie fiduciaire. Les clients utilisent cette monnaie électronique pour acheter des crypto-actifs sur la plateforme en ligne du groupe.

La Banque centrale d'Irlande retient trois séries de manquements contre Coinbase Ireland :

• une protection insuffisante des fonds des clients, due à une conception inadéquate des systèmes et à des tests de contrôle insuffisants, avec un compte de cantonnement dédié (designated safeguarding account) sous-alimenté pendant de longues périodes ;
• une dépendance excessive envers le groupe Coinbase, basé aux États-Unis, chargé en sous-traitance des processus et contrôles de protection des fonds, et un manque de compétences locales pour superviser cette fonction ;
• l'absence de procédures de contrôle interne, d'escalade et de gouvernance suffisantes pour détecter les changements importants touchant la protection des fonds et les signaler au régulateur.

Coinbase Ireland a reconnu les manquements et accepté les faits non contestés exposés dans l'avis de règlement (Settlement Notice). Le communiqué de la Banque centrale d'Irlande ne chiffre ni le montant ni la durée du sous-financement du compte de cantonnement.

Une remise de 30 % ramène la sanction de 4 646 597 € à 3 252 618 €

La Banque centrale d'Irlande a jugé justifiés un blâme et une sanction pécuniaire de 4 646 597 €. La remise de 30 % prévue par le dispositif de règlement transactionnel ramène ce montant à 3 252 618 €. Selon les notes du communiqué, cette remise est accordée à la seule discrétion du régulateur, dépend du moment du règlement et ne peut dépasser 30 % : Coinbase Ireland a obtenu le plafond.

Le dossier a été clos par un règlement sur faits non contestés (undisputed facts settlement), l'une des voies de la procédure de sanction administrative (Administrative Sanctions Procedure, ASP). La Banque centrale d'Irlande peut y recourir lorsque des faits non contestés rendent inutile une enquête ou sa poursuite.

La sanction de Coinbase Ireland est la 164e mesure d'exécution de la Banque centrale d'Irlande, dont le total des amendes dépasse 432 millions d'euros en octobre 2026. C'est aussi le cinquième règlement conclu dans le cadre de l'ASP depuis l'adoption de la loi de 2023 sur la responsabilité individuelle (Central Bank (Individual Accountability Framework) Act 2023).

Les données chiffrées publiées par la Banque centrale d'Irlande en octobre 2026 :

Donnée	Valeur	Date	Source
Sanction pécuniaire avant remise	4 646 597 €	Octobre 2026	Banque centrale d'Irlande
Remise du règlement transactionnel	30 %	Octobre 2026	Banque centrale d'Irlande
Amende après remise	3 252 618 €	Octobre 2026	Banque centrale d'Irlande
Période des manquements	Du 1er novembre 2020 au 19 août 2025	Octobre 2026	Banque centrale d'Irlande
Rang de la mesure d'exécution	164e	Octobre 2026	Banque centrale d'Irlande
Total des amendes du régulateur	Plus de 432 millions d'euros	Octobre 2026	Banque centrale d'Irlande

Un agrément obtenu en Irlande ouvre l'accès au marché européen, dont la France

Karen O'Leary, directrice de l'Enforcement de la Banque centrale d'Irlande, rappelle que l'agrément obtenu en Irlande donne accès au marché européen élargi. Selon la responsable, ne pas respecter les engagements pris lors de l'agrément ou ne pas signaler des changements importants, « as happened in this case », est « completely unacceptable » (« comme cela s'est produit dans ce cas », « totalement inacceptable », traduit de l'anglais).

Pour les crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers (AMF) indique que la fin de la période transitoire vers le régime européen MiCA, le 1er juillet 2026, réserve les services sur cryptos en France aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés. L'AMF publie une liste blanche de ces PSCA, qu'elle dit régulièrement mise à jour.

Selon la même page de l'AMF, datée du 27 juillet 2026, le passeport européen permet à un PSCA autorisé dans un État membre de l'Union européenne (UE) de proposer ses services dans d'autres pays de l'UE. Le Médiateur de l'AMF ne sera alors peut-être pas compétent pour un litige avec une telle plateforme, précise l'autorité française.

La sanction irlandaise relève d'un autre cadre : elle vise des obligations liées à la monnaie électronique au titre des EMR 2011, et le communiqué de la Banque centrale d'Irlande ne mentionne pas MiCA. Ni ce communiqué ni la page de l'AMF ne précisent le statut actuel de Coinbase en France.

La sanction contre Coinbase Ireland attend la confirmation de la High Court

Les sanctions acceptées par Coinbase Ireland ne prendront effet qu'après confirmation par la High Court irlandaise. La Banque centrale d'Irlande doit saisir la juridiction dès que possible après la conclusion du règlement ; aucune date de décision n'est connue.

La High Court confirme une sanction issue d'un règlement sur faits non contestés sauf si elle la juge manifestement disproportionnée. Dans ce cas, la juridiction renvoie le dossier à la Banque centrale d'Irlande et à l'entreprise pour réexamen, avec ses éventuelles recommandations.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'amende infligée à Coinbase Ireland par la Banque centrale d'Irlande ?

Selon le communiqué de la Banque centrale d'Irlande du 22 octobre 2026, Coinbase Ireland Limited est sanctionnée d'une amende de 3 252 618 €. Elle découle d'une sanction de 4 646 597 € réduite de 30 % dans le cadre d'un règlement transactionnel.

Que reproche la Banque centrale d'Irlande à Coinbase Ireland ?

Selon son communiqué du 22 octobre 2026, la Banque centrale d'Irlande reproche à Coinbase Ireland, entre le 1er novembre 2020 et le 19 août 2025, un compte de cantonnement sous-alimenté, une dépendance excessive envers le groupe Coinbase américain et des procédures de contrôle et d'escalade insuffisantes.

La sanction contre Coinbase Ireland est-elle définitive ?

Non. Selon la Banque centrale d'Irlande (communiqué du 22 octobre 2026), Coinbase Ireland a accepté les sanctions, mais elles ne prendront effet qu'après confirmation par la High Court. Celle-ci confirme, sauf si elle juge la sanction manifestement disproportionnée ; elle renvoie alors le dossier pour réexamen.

Pourquoi Coinbase Ireland bénéficie-t-elle d'une remise de 30 % sur son amende ?

Selon la Banque centrale d'Irlande (22 octobre 2026), Coinbase Ireland a conclu un règlement sur faits non contestés le 21 octobre 2026. Ce dispositif permet une remise pouvant atteindre 30 %, accordée à la seule discrétion du régulateur selon le moment du règlement.

Un prestataire crypto autorisé dans un autre pays de l'UE peut-il servir des clients en France depuis le 1er juillet 2026 ?

Oui, selon l'Autorité des marchés financiers (page du 27 juillet 2026) : grâce au passeport européen MiCA, un prestataire autorisé dans un État membre peut proposer ses services dans d'autres pays de l'UE. Le Médiateur de l'AMF pourrait ne pas être compétent en cas de litige.