Impôt crypto en France : comment sont taxées et déclarées les plus-values

En France, la vente de cryptomonnaies par un particulier relève d'un régime fiscal propre, fixé par l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI). Ce guide reprend les règles telles que l'administration fiscale les expose dans les formulaires et notices de la campagne de déclaration des revenus 2025, déposés au printemps 2026. Il ne traite que de la France : les régimes étrangers changent souvent et doivent être vérifiés auprès de l'administration de chaque pays.

Ce que la loi appelle « actifs numériques »

La notice de la déclaration n° 2086 distingue deux familles d'actifs numériques. La première regroupe les jetons définis à l'article L. 552-2 du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux qui ont les caractéristiques d'instruments financiers ou de bons de caisse. La seconde vise toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ni garantie par une banque centrale ou une autorité publique, qui n'a pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée comme moyen d'échange et peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. La notice cite le bitcoin, l'ether et le XRP de Ripple comme exemples.

Le régime de l'article 150 VH bis concerne les cessions réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée, selon la notice n° 2041 de la déclaration des revenus 2025. Une activité exercée dans des conditions comparables à celles d'un professionnel relève d'un autre régime, qui sort du champ de ce guide.

Les opérations imposables et celles qui ne le sont pas

L'impôt est dû lors d'une cession à titre onéreux : vente de cryptomonnaies contre des euros ou une autre monnaie ayant cours légal, ou paiement d'un bien ou d'un service en cryptomonnaies. Les échanges entre actifs numériques sans soulte bénéficient d'un sursis d'imposition : ils ne sont pas taxés au moment de l'échange et n'entrent pas dans le calcul du seuil d'exonération, précise la notice 2086.

Les frais prélevés par une plateforme ou par les mineurs du réseau lors d'une cession peuvent être payés en cryptomonnaies. En principe, ce paiement constitue lui-même une cession imposable. L'administration admet, à titre de simplification, que la cession et ces frais forment une seule opération : le contribuable déduit alors les frais du prix de cession et ne calcule qu'une plus-value.

Le seuil de 305 euros

Si le total des prix de cession réalisés par le foyer fiscal au cours de l'année ne dépasse pas 305 euros, hors échanges sans soulte entre actifs numériques, les plus-values sont exonérées. Le seuil porte sur le montant des ventes et non sur le gain. Au-delà, l'imposition s'applique dès le premier euro de plus-value, selon la notice 2086. La notice 2041 ajoute que le dépôt de la déclaration n° 2086 reste nécessaire même lorsque les cessions sont exonérées.

Le taux d'imposition

Les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de valeurs mobilières, la notice 2041 fixe ces prélèvements à 17,2 % pour les revenus 2025, soit un total de 30 %.

Le contribuable peut aussi opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, en cochant la case 3CN de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Cette option est expresse et irrévocable. Elle est globale : elle s'applique à toutes les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par le foyer dans l'année. Elle est aussi indépendante de l'option prévue pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur titres : un foyer qui veut le barème pour les deux doit exercer deux options distinctes, indique la notice 2086.

Le calcul de la plus-value

La plus-value ne se calcule pas ligne par ligne, mais à l'échelle du portefeuille entier. La formule, prévue au III de l'article 150 VH bis du CGI et reprise par la notice 2086, est la suivante :

Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d'acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille]

La valeur globale du portefeuille est la somme des valeurs de tous les actifs numériques détenus juste avant la cession, quel que soit leur support : plateformes françaises ou étrangères, serveurs personnels, portefeuilles hors ligne. Le prix total d'acquisition additionne tous les achats payés en monnaie ayant cours légal ou en biens et services, hors échanges placés en sursis d'imposition. Il est ensuite réduit des fractions de capital initial déjà « consommées » par les cessions précédentes.

L'exemple chiffré de l'administration

La notice 2086 détaille le cas suivant. En janvier, un contribuable achète pour 1 000 euros d'actifs numériques. En mars, son portefeuille vaut 1 200 euros et il en vend pour 450 euros. Sa plus-value est de 450 – (1 000 x 450 / 1 200), soit 75 euros. La fraction de capital initial utilisée est de 375 euros.

En août, le portefeuille vaut 1 300 euros et le contribuable vend tout. Le prix d'acquisition est réduit des 375 euros déjà imputés : 1 300 – [(1 000 – 375) x 1 300 / 1 300], soit 675 euros de plus-value.

Les moins-values

Les plus-values et moins-values de cession d'actifs numériques réalisées par l'ensemble des membres du foyer au cours d'une même année se compensent, selon la notice 2041. Le résultat net est reporté en case 3AN de la déclaration 2042 C s'il s'agit d'une plus-value, ou en case 3BN s'il s'agit d'une moins-value. La notice 2086 ne prévoit d'imputation que sur les plus-values de même nature réalisées la même année.

Les formulaires à remplir

• Déclaration n° 2086 : une ligne par cession imposable de l'année, avec la date, la valeur du portefeuille, le prix de cession, les frais et le prix d'acquisition. Elle est jointe à la déclaration de revenus.
• Déclaration n° 2042 C : report du résultat net en case 3AN ou 3BN, et case 3CN en cas d'option pour le barème.
• Déclaration n° 3916-3916 bis : un formulaire par compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, avec la case 8UU cochée sur la déclaration de revenus.

Les comptes ouverts sur une plateforme étrangère

La notice 2041 impose de déclarer tout compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger dans l'année, y compris lorsque le contribuable ne dispose que d'une procuration. Le formulaire 3916-3916 bis demande le numéro de compte ou l'adresse e-mail ayant servi à l'ouverture, les dates d'ouverture et de clôture, le nom du prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et l'usage, personnel ou professionnel, du compte. Une liste de codes recense les principales plateformes, dont Binance, Bitfinex, Gemini et Trade Republic.

Les sanctions figurent dans la notice du même formulaire. Un compte d'actifs numériques non déclaré expose à une amende de 750 euros par compte, ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants passent à 1 500 euros et 250 euros lorsque la valeur des comptes détenus à l'étranger dépasse 50 000 euros à un moment de l'année (articles 1649 bis C et 1736 X du CGI).

Le calendrier de la campagne 2026

Pour les revenus 2025, la notice 2041 fixait les dates limites de la déclaration en ligne selon le département de résidence au 1er janvier 2026 :

• départements 01 à 19 et résidents à l'étranger : 21 mai 2026 ;
• départements 20 à 54 : 28 mai 2026 ;
• départements 55 à 976 : 4 juin 2026.

La déclaration papier devait être déposée au plus tard le 19 mai 2026. Ces dates changent chaque année et sont publiées par l'administration fiscale à l'ouverture de chaque campagne.