Flat tax crypto : comment la réduire légalement en France

Ce que recouvre la « flat tax » sur les cryptomonnaies

En France, les gains d'un particulier qui vend des cryptomonnaies à titre occasionnel relèvent de l'article 150 VH bis du code général des impôts. Selon la doctrine de l'administration fiscale publiée au BOFiP, ces plus-values supportent l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L'addition des deux forme le prélèvement forfaitaire unique (PFU), surnommé flat tax.

Le taux global de 30 % longtemps cité correspond à 12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, chiffres que le BOFiP retient encore. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du patrimoine. Service-public.fr, dans une fiche vérifiée le 30 juin 2026, indique désormais 18,6 % de prélèvements sociaux dans le cas général, dont 10,6 % de CSG, et parle d'une flat tax « au taux de 31,4 % (ou de 30 %) ». Les plus-values sur biens meubles des particuliers figurent parmi les revenus du patrimoine soumis à ces prélèvements. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent à 17,2 %. Le taux applicable à une année donnée se lit dans la notice de déclaration de cette année.

Les opérations qui déclenchent l'impôt

Le BOFiP consacré au champ d'application énumère les cessions imposables depuis le 1er janvier 2019. Une cession d'actifs numériques est taxable lorsqu'elle se fait en contrepartie :

• d'une monnaie ayant cours légal, comme l'euro ou le dollar ;
• d'un bien autre qu'un actif numérique ;
• d'un autre actif numérique, lorsque l'échange comporte une soulte ;
• d'un service.

Payer un achat en bitcoins constitue donc une cession imposable. Les frais réglés en cryptomonnaie à une plateforme ou aux mineurs sont aussi, en principe, la contrepartie d'un service. Par mesure de simplification, l'administration admet de les fondre dans l'opération principale, avec une seule plus ou moins-value à calculer.

Ce régime ne vise que les personnes physiques qui interviennent à titre occasionnel, dans la gestion de leur patrimoine privé. Selon le même document, les gains tirés d'une activité habituelle d'achat-revente ou du minage relèvent des régimes de revenus professionnels, et non de l'article 150 VH bis.

Les leviers prévus par les textes

Aucun dispositif ne supprime la flat tax pour un particulier imposable en France. Les textes prévoient en revanche un seuil d'exonération, un sursis pour les échanges entre cryptomonnaies, la déduction des frais et une option pour le barème progressif.

Le seuil de 305 euros de cessions par an

Le BOFiP précise que les plus-values sont exonérées lorsque la somme des prix de cession de l'année n'excède pas 305 euros. Le seuil porte sur les prix de vente et non sur les gains. Il s'apprécie au niveau du foyer fiscal, en additionnant toutes les cessions imposables, quelle que soit la contrepartie, hors échanges en sursis. Sous ce seuil, le foyer n'a pas à calculer ses plus-values, mais il déclare tout de même les prix de cession, selon la notice du formulaire 2086.

Le sursis d'imposition des échanges entre cryptomonnaies

Les échanges sans soulte entre actifs numériques bénéficient d'un sursis d'imposition. Le BOFiP les qualifie d'opérations intercalaires : ils ne constituent pas un fait générateur de l'impôt et ne se déclarent pas. Les frais de transaction liés à ces échanges profitent du même sursis. Un échange avec soulte reste, lui, imposable.

Les stablecoins ne sont pas cités en tant que tels dans ce document. La règle vaut pour tout jeton qui répond à la définition des actifs numériques de l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Il s'agit d'un report et non d'une exonération : les échanges en sursis ne modifient pas le prix total d'acquisition du portefeuille, et le gain accumulé est taxé lors de la cession suivante contre des euros, un bien ou un service.

La déduction des frais de cession

D'après la notice du formulaire 2086, le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés à l'occasion de la vente : commissions des plateformes et frais versés aux mineurs qui valident les transactions. Ces frais ne réduisent que le prix de cession retenu en tête du calcul. Ils ne modifient pas le rapport entre prix de cession et valeur globale du portefeuille.

L'option pour le barème progressif

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 permet d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu à la place du taux de 12,8 %. Le BOFiP en fixe les conditions. L'option est expresse et se coche en case 3CN de la déclaration 2042-C, avant la date limite de déclaration. Elle est globale et couvre toutes les plus-values d'actifs numériques du foyer pour l'année. Elle est irrévocable, mais reste modifiable jusqu'à la date limite de dépôt. La notice du formulaire 2086 ajoute qu'elle est indépendante de l'option prévue pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de valeurs mobilières. Son effet dépend de la tranche marginale d'imposition du foyer. Les prélèvements sociaux restent dus dans les deux cas.

Les moins-values compensées dans l'année

Le formulaire 2086 additionne les plus et les moins-values de toutes les cessions imposables de l'année, réalisées directement ou par personne interposée, au niveau du foyer fiscal. Le solde est reporté sur la déclaration 2042-C : en ligne 3AN s'il s'agit d'une plus-value globale, en ligne 3BN s'il s'agit d'une moins-value globale. Une vente à perte réalisée la même année qu'une vente gagnante réduit ainsi le gain net imposable.

Le calcul de la plus-value

Le calcul ne se fait pas jeton par jeton mais sur l'ensemble du portefeuille. La notice du formulaire 2086 donne la formule : plus-value égale prix de cession moins le produit du prix total d'acquisition du portefeuille par le rapport entre prix de cession et valeur globale du portefeuille au moment de la vente.

L'administration en donne un exemple. Un contribuable achète pour 1 000 euros d'actifs numériques en janvier. En mars, son portefeuille vaut 1 200 euros et il en cède pour 450 euros. Sa plus-value est de 450 - (1 000 × 450 / 1 200), soit 75 euros. La fraction de capital initial ainsi consommée, 375 euros, est retirée du prix d'acquisition pour les ventes suivantes. En août, il vend la totalité de son portefeuille, alors valorisé 1 300 euros : la plus-value s'établit à 1 300 - (625 × 1 300 / 1 300), soit 675 euros.

La valeur globale du portefeuille inclut tous les actifs numériques détenus avant la cession, quel que soit leur support de conservation : plateformes, y compris étrangères, serveurs personnels ou stockage hors ligne.

Les obligations déclaratives

Le formulaire 2086 se joint à la déclaration annuelle de revenus. Il détaille chaque cession imposable, ou les prix de cession lorsque le foyer reste sous le seuil de 305 euros. En outre, selon le BOFiP, l'article 1649 bis C du code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer, en même temps que leurs revenus, les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entités établies à l'étranger.