MiCA : l'agrément PSCA obligatoire pour fournir des services crypto

Le règlement MiCA réserve les services sur crypto-actifs aux acteurs agréés

Le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA (Markets in Crypto-Assets), a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 150 du 9 juin 2023. Son article 2 vise les personnes physiques et morales, ainsi que certaines autres entreprises, qui émettent des crypto-actifs, les offrent au public, les font admettre à la négociation ou fournissent des services liés à ces actifs dans l'Union.

L'article 59 §1 du règlement MiCA fixe la condition d'accès : seule une entité agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) selon l'article 63 peut fournir ces services dans l'Union. Le même article ouvre une seconde voie à certaines entités financières déjà autorisées, comme les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements de monnaie électronique, habilitées selon la procédure de l'article 60.

Le règlement MiCA prévoit des agréments propres aux émetteurs de deux catégories de jetons. L'article 16 réserve l'offre au public d'un jeton se référant à un ou des actifs (ART) à son émetteur, personne morale établie dans l'Union et agréée selon l'article 21, ou établissement de crédit respectant l'article 17. L'article 48 réserve celle d'un jeton de monnaie électronique (EMT) à un émetteur agréé comme établissement de crédit ou de monnaie électronique, qui a notifié et publié un livre blanc, le document d'information du jeton.

L'AMF rappelle sur sa page des listes blanches qu'un enregistrement ou un agrément n'incite pas à investir dans ces placements, qu'elle qualifie de très risqués par nature.

MiCA ne couvre ni les NFT, ni la DeFi pure, ni les instruments financiers

Le règlement MiCA laisse plusieurs actifs hors de son champ. L'article 2 §3 exclut les crypto-actifs uniques et non fongibles, que le considérant 10 illustre par l'art numérique et les objets de collection numériques. L'article 2 §4 exclut les crypto-actifs qui sont des instruments financiers. Selon le considérant 22, des services rendus de manière entièrement décentralisée, sans intermédiaire, ne devraient pas relever du texte, qui s'applique en revanche lorsque seule une partie de l'activité est décentralisée.

Le dossier MiCA de l'Autorité des marchés financiers (AMF), daté du 2 août 2024, précise que le règlement exclut aussi le prêt et l'emprunt de crypto-actifs, renvoyés aux règles nationales des États membres.

MiCA s'est appliqué par étapes jusqu'à la fin du régime transitoire

L'article 149 du règlement MiCA échelonne son application, et l'article 143 §3 ménage une période transitoire aux prestataires déjà en activité. Le calendrier s'établit ainsi :

1. Publié au Journal officiel L 150 du 9 juin 2023, le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant (article 149 §1).
2. 30 juin 2024 : application des titres III et IV, qui portent sur les ART et les EMT selon la page MiCA de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
3. 30 décembre 2024 : application générale du règlement, dont le régime des PSCA.
4. 1er juillet 2026 : terme maximal de la période transitoire prévue par l'article 143 §3.
5. 2 juillet 2026 : selon le communiqué de l'AMF du 6 juillet 2026, le cadre européen s'applique désormais à tous les acteurs sans distinction et exige une autorisation pour offrir des services sur crypto-actifs dans l'Union.

L'article 143 §3 du règlement MiCA visait les prestataires qui exerçaient légalement avant le 30 décembre 2024. Ces prestataires pouvaient continuer jusqu'à la date limite ou jusqu'à l'octroi ou au refus de leur agrément, le premier événement l'emportant. Les États membres pouvaient écarter ce régime ou en réduire la durée s'ils considéraient leur cadre national applicable avant le 30 décembre 2024 moins strict que le règlement.

Pour la France, l'AMF indique dans son communiqué du 6 juillet 2026 que les prestataires du régime national préexistant ont pu bénéficier de la période transitoire jusqu'au 1er juillet 2026.

Le 23 juin 2026, l'AMF a relayé une déclaration de l'ESMA sur la sortie des prestataires non autorisés. Selon l'ESMA, ces prestataires devaient avoir exécuté leur plan de cessation ordonnée d'activité au 1er juillet 2026, par exemple en transférant les crypto-actifs des clients vers un PSCA autorisé ou vers un portefeuille auto-hébergé, après avoir prévenu ces clients.

L'AMF dénombrait 31 acteurs autorisés en France et 283 dans l'Union

Selon le communiqué de l'AMF du 6 juillet 2026, la France avait alors autorisé 31 acteurs au titre de MiCA, et 283 acteurs l'étaient dans l'ensemble de l'Union. L'AMF y présente la France comme la deuxième localisation des PSCA autorisés dans l'Union. Le communiqué mentionne plusieurs autorisations en cours de finalisation, sans en donner le calendrier.

Le tableau regroupe les données chiffrées du dispositif : les décomptes de l'AMF arrêtés au 6 juillet 2026 et le délai fixé par l'article 65 §4 du règlement MiCA.

Donnée	Valeur	Date	Source
Acteurs autorisés en France au titre de MiCA	31	6 juillet 2026	AMF
Acteurs autorisés dans l'Union européenne	283	6 juillet 2026	AMF
Rang de la France parmi les localisations de PSCA autorisés dans l'Union	2e	6 juillet 2026	AMF
Délai maximal avant prestation dans un autre État membre après notification (article 65 §4)	15 jours calendaires	Article 65 §4 du règlement	EUR-Lex

La liste blanche de l'AMF et le registre de l'ESMA indiquent le statut PSCA

L'AMF indique dans sa page d'information aux épargnants du 27 juillet 2026 que seuls les PSCA autorisés peuvent rendre des services sur crypto-actifs en France. Le dispositif des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, était appelé à disparaître selon le dossier MiCA de l'AMF du 2 août 2024.

Selon la page de l'AMF du 27 juillet 2026, les PSCA sont soumis à autorisation et à supervision, ainsi qu'à des exigences renforcées d'organisation, de gouvernance et de cybersécurité. Ces prestataires doivent informer leurs clients sur leurs services, leurs frais et les risques des crypto-actifs. Le communiqué de l'AMF du 6 juillet 2026 cite aussi des règles de conservation des crypto-actifs et des fonds des clients, et des procédures de traitement des réclamations.

La liste blanche de l'AMF recense les prestataires autorisés ou agréés à fournir en France des services sur crypto-actifs, avec leur nom, leur catégorie, leur date d'autorisation et les activités proposées. L'AMF qualifie sa liste blanche de « régulièrement mise à jour » dans sa page du 27 juillet 2026.

Face aux usurpations d'identité de sociétés autorisées, l'AMF demande, dans sa mise en garde du 27 juillet 2026, de contrôler que l'adresse du site de la plateforme est identique à celle inscrite dans ses listes blanches.

Le registre intérimaire MiCA de l'ESMA se présente en fichiers CSV : l'un recense les PSCA autorisés (titre V), un autre les entités non conformes, et les émetteurs d'ART et d'EMT figurent dans des fichiers distincts. L'ESMA publie ce registre chaque semaine ; une information transmise par une autorité nationale ou inscrite dans un registre national n'y apparaît donc pas immédiatement.

Vérifier une plateforme en trois étapes

1. Rechercher le nom du prestataire sur la liste blanche de l'AMF et y lire sa catégorie, sa date d'autorisation et les activités proposées.
2. Rechercher la même entité dans le fichier des PSCA autorisés (titre V) du registre intérimaire de l'ESMA, et contrôler qu'elle ne figure pas dans le fichier des entités non conformes.
3. Comparer l'adresse du site de la plateforme avec celle inscrite dans les listes blanches de l'AMF, comme le demande sa mise en garde du 27 juillet 2026.

Le passeport des articles 59 §7 et 65 de MiCA est réservé aux PSCA autorisés dans l'Union

Un PSCA agréé dans un autre État membre peut proposer ses services en France. L'article 59 §7 du règlement MiCA permet aux PSCA d'exercer dans toute l'Union, par une succursale ou en libre prestation de services, sans présence physique dans l'État d'accueil, et l'article 65 impose de notifier au préalable la liste des États visés à l'autorité du pays d'origine. L'AMF relève, dans sa page du 27 juillet 2026, que le client pourrait alors avoir affaire à un service client dans une autre langue que le français.

Selon la déclaration de l'ESMA relayée par l'AMF le 23 juin 2026, les protections de MiCA ne valent que pour l'entité juridique autorisée dans l'Union, et non pour ses entités affiliées ni pour celles autorisées hors de l'Union. L'ESMA invite à vérifier avec quelle entité un contrat a été conclu. Dans son communiqué du 6 juillet 2026, l'AMF rappelle qu'aucun régime d'équivalence n'existe avec les pays tiers.

Le dépôt d'une demande ne vaut pas autorisation. L'AMF souligne, dans sa page du 27 juillet 2026, qu'un dossier d'autorisation PSCA déposé ne garantit pas l'issue de la démarche, et invite à ne se fier qu'aux sociétés inscrites sur sa liste blanche.

À lire aussi : Réviser MiCA ; Révision de MiCA.

Questions fréquentes

Qui peut fournir des services sur crypto-actifs dans l'Union européenne selon le règlement MiCA ?

Selon l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, seule une entité agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) selon l'article 63 peut fournir ces services. Certaines entités financières, comme les établissements de crédit, peuvent le faire selon l'article 60.

Combien d'acteurs sont autorisés PSCA en France et dans l'Union européenne au titre de MiCA ?

Dans son communiqué du 6 juillet 2026, l'Autorité des marchés financiers (AMF) indique que la France avait autorisé 31 acteurs et que 283 l'étaient dans l'Union européenne. Elle présente la France comme la deuxième localisation des PSCA autorisés dans l'Union.

Que se passe-t-il pour les prestataires crypto sans autorisation MiCA depuis le 1er juillet 2026 ?

Selon la déclaration de l'ESMA relayée par l'AMF le 23 juin 2026, tout prestataire non autorisé devait avoir exécuté son plan de cessation ordonnée d'activité au 1er juillet 2026, par exemple en transférant les crypto-actifs des clients vers un PSCA autorisé ou un portefeuille auto-hébergé, après préavis aux clients.

Un PSCA agréé dans un autre pays de l'Union peut-il servir des clients en France ?

Oui. Selon l'article 59 §7 du règlement MiCA, un PSCA peut fournir ses services sur tout le territoire de l'Union, par une succursale ou en libre prestation de services, sans présence physique dans l'État d'accueil. L'AMF relève le 27 juillet 2026 que le service client pourrait être dans une autre langue que le français.

À quelle fréquence l'ESMA met-elle à jour le registre intérimaire MiCA ?

Selon la page MiCA de l'ESMA, dont la dernière mise à jour du registre date du 22 octobre 2026, le registre est publié chaque semaine. Une information transmise par une autorité nationale ou inscrite dans un registre national n'y apparaît donc pas immédiatement.