Les autorités françaises publient leurs propositions pour réviser MiCA

Quatre autorités françaises veulent renforcer le rôle de l'ESMA

L'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction générale du Trésor ont rendu publique, le 21 octobre 2026, leur contribution commune à la consultation de la Commission européenne sur la révision de MiCA, le texte européen applicable aux marchés de crypto-actifs. Le document intégral est disponible en anglais uniquement sur la page « Positions UE » de l'AMF.

Selon le communiqué de l'AMF, les quatre autorités cherchent à concilier deux objectifs : d'un côté l'innovation et la compétitivité de la finance européenne, de l'autre la protection des investisseurs, la stabilité financière et la souveraineté monétaire de l'Union, que le cadre doit renforcer.

Sur la supervision, les autorités françaises veulent confier davantage de surveillance à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) significatifs et sur les crypto-conglomérats, pour la partie crypto de leurs activités. Le communiqué ne définit pas les critères qui rendraient un PSCA « significatif ».

Les quatre autorités demandent aussi d'aligner les exigences prudentielles sur les risques effectivement supportés et d'agir ensemble contre les prestataires dépourvus d'agrément, « notamment afin de renforcer la protection des investisseurs européens », selon le communiqué de l'AMF.

Les autorités proposent d'interdire les services sur stablecoins non conformes

Les autorités françaises souhaitent qu'une interdiction explicite empêche les prestataires disposant d'un agrément dans l'Union d'offrir des services portant sur des stablecoins, jetons conçus pour garder une valeur stable, non conformes à MiCA. Le communiqué ne précise pas quels stablecoins seraient visés.

Le Trésor, l'AMF, la Banque de France et l'ACPR se prononcent par ailleurs en faveur des jetons de monnaie électronique (« E-Money Token ») en euros et des dépôts bancaires sous forme de jetons. Les quatre autorités en attendent un usage plus rapide, surtout pour les paiements avec des pays hors de l'Union et pour la finance tokénisée.

La multi-émission de stablecoins consiste à émettre des jetons interchangeables à la fois dans l'Union et hors de l'Union. Les autorités françaises veulent l'encadrer en s'appuyant sur trois éléments : des évaluations d'équivalence, la coopération des superviseurs et des garanties additionnelles sur les réserves et sur le droit au remboursement.

Selon le communiqué de l'AMF, ce dispositif sert à maintenir l'accès de l'Union à la liquidité mondiale des crypto-actifs, à condition de passer par des prestataires réglementés, d'offrir une protection de niveau équivalent et de respecter la réciprocité.

Les autorités demandent un cadre pour la DeFi et des règles claires sur le staking

Les autorités françaises se disent favorables à un cadre « sécurisé et proportionné » pour la finance décentralisée (DeFi), fondée sur des protocoles informatiques. Selon le communiqué de l'AMF, ce cadre devrait comporter des garanties pour les utilisateurs : des intermédiaires aux responsabilités nettement définies, un devoir de diligence ajusté et la certification des protocoles.

Les quatre autorités réclament aussi des règles plus lisibles pour le staking, c'est-à-dire le blocage de crypto-actifs en échange d'une rémunération, et pour les opérations de prêt et d'emprunt de crypto-actifs.

Sur l'architecture du règlement, les quatre autorités appellent à simplifier MiCA et à préciser où il s'arrête par rapport aux règles des instruments financiers et des services de paiement, en particulier lorsqu'une activité requiert plus d'un agrément. Selon le communiqué, un instrument financier doit rester entièrement régi par son propre droit, quelle que soit la technologie servant à l'émettre ou à le négocier.

Les autorités françaises refusent de fondre en un seul régime juridique les crypto-actifs et la finance traditionnelle, malgré leur rapprochement. Selon le communiqué, les deux cadres doivent rester séparés, mieux s'articuler et, à terme, se rapprocher davantage.

Seuls les PSCA autorisés peuvent opérer en France depuis le 1er juillet

Selon une page de l'AMF du 27 juillet 2026, la période transitoire qui menait du régime français au régime européen MiCA a pris fin le 1er juillet 2026 : depuis cette date, un prestataire doit être autorisé comme PSCA pour offrir des services sur crypto-actifs en France. Selon la même page, ces prestataires relèvent d'une autorisation et d'une supervision, et doivent respecter des exigences accrues d'organisation, de gouvernance et de cybersécurité.

L'AMF rappelait dans cette page qu'avec le passeport européen, une plateforme autorisée comme PSCA dans un État membre peut servir des clients dans d'autres pays de l'Union, et que le Médiateur de l'AMF « ne sera peut-être pas compétent » en cas de litige avec elle. Le communiqué des autorités françaises ne mentionne pas le passeport européen.

Les mesures sur l'ESMA, sur les prestataires non agréés et sur les stablecoins non conformes restent des propositions formulées dans le cadre d'une consultation, et non des règles adoptées. Le communiqué ne fixe aucun calendrier, ni pour une proposition législative de la Commission européenne, ni pour l'adoption ou l'entrée en application d'un MiCA révisé.

Questions fréquentes

Que proposent les autorités françaises pour le rôle de l'ESMA dans la révision de MiCA ?

Selon le communiqué de l'AMF du 21 octobre 2026, la direction générale du Trésor, l'AMF, la Banque de France et l'ACPR proposent de renforcer le rôle de l'ESMA dans la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs significatifs et des crypto-conglomérats, pour leurs activités sur crypto-actifs.

Les autorités françaises veulent-elles interdire les stablecoins non conformes à MiCA ?

Selon le communiqué de l'AMF du 21 octobre 2026, les autorités françaises souhaitent interdire explicitement aux prestataires agréés dans l'Union de fournir des services sur des stablecoins ne respectant pas les exigences de MiCA. Il s'agit d'une proposition, pas d'une règle adoptée.

Que proposent les autorités françaises sur la multi-émission de stablecoins dans MiCA ?

Selon le communiqué de l'AMF du 21 octobre 2026, la multi-émission, c'est-à-dire l'émission de jetons fongibles dans l'Union et dans des pays tiers, serait encadrée par des évaluations d'équivalence, une coopération entre superviseurs et des garanties supplémentaires sur les réserves et le droit au remboursement.

Que demandent les autorités françaises pour la DeFi et le staking dans la révision de MiCA ?

Selon le communiqué de l'AMF du 21 octobre 2026, les autorités soutiennent un cadre sécurisé et proportionné pour la finance décentralisée, avec responsabilités attribuées aux intermédiaires, diligence adaptée et certification des protocoles. Elles proposent aussi de clarifier les règles du staking, du prêt et de l'emprunt de crypto-actifs.

Qui peut fournir des services sur crypto-actifs en France depuis le 1er juillet 2026 ?

Selon la page de l'AMF du 27 juillet 2026, le 1er juillet 2026 a marqué la fin de la période de transition vers le régime européen MiCA. Seuls les prestataires de services sur crypto-actifs autorisés peuvent depuis rendre des services sur cryptos en France.