Loi crypto : pourquoi la déclaration des wallets Ledger et auto-hébergés a été bloquée

Ce qui circulait début décembre 2025

Le 5 décembre 2025, un message publié sur X par le compte @MiningTk affirmait que « Bercy » voulait obliger les détenteurs français à déclarer leurs wallets Ledger, MetaMask et tous leurs portefeuilles auto-hébergés. Le message ne citait ni texte ni article de loi. L'ancienne version de cet article reprenait cette publication sans nommer de projet de loi.

Le texte en cause existe bien. Il s'agit du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé au Sénat le 14 octobre 2025 par le gouvernement et adopté par les sénateurs en première lecture le 18 novembre 2025. Le texte initial ne visait pas les portefeuilles auto-hébergés. La mesure est apparue à l'Assemblée nationale, où le projet de loi a été examiné à partir de la fin novembre 2025, avec une saisine pour avis de la commission des finances.

Selon Génération NT, un amendement adopté en commission en décembre 2025 prévoyait une déclaration annuelle de la valeur des portefeuilles auto-hébergés au-delà de 5 000 euros. L'Association pour le développement des actifs numériques (Adan) y a vu, toujours selon ce média, une forme de « surveillance patrimoniale généralisée ».

Ce que prévoyait la mesure

La disposition figure dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 7 avril 2026, sous le nom d'article 3 quater, tel que le reproduit le rapport de la commission mixte paritaire. Elle modifiait l'article 1649 AC bis du code général des impôts sur deux points :

• les prestataires de services sur crypto-actifs hébergés en France ou dans un autre État de l'Union européenne devaient souscrire la déclaration prévue par cet article ;
• les détenteurs d'un portefeuille d'actifs numériques auto-hébergé, géré sans prestataire au sens du règlement européen MiCA, devaient notifier chaque année à l'administration fiscale la valeur vénale de ce portefeuille dès que son contenu dépassait 5 000 euros, selon des conditions et des délais renvoyés à un décret.

Concrètement, les cryptomonnaies conservées sur un wallet matériel comme un Ledger ou sur un portefeuille logiciel comme MetaMask entraient dans le champ de la mesure, puisque leurs détenteurs gèrent eux-mêmes leurs clés sans passer par une plateforme.

Pourquoi la mesure a été bloquée

Le projet de loi n'a pas été bloqué dans son ensemble. C'est la déclaration des portefeuilles auto-hébergés qui a été écartée. Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire le 28 avril 2026 ont adopté une proposition commune de rédaction de Bernard Delcros, sénateur, et Daniel Labaronne, député, qui supprime l'article 3 quater. Le compte rendu de la commission mixte paritaire rapporte trois motifs avancés par Daniel Labaronne :

• la transmission des données des comptes hébergés par des prestataires français est déjà couverte par le droit en vigueur, notamment l'article 1649 AC ter du code général des impôts ;
• l'administration ne disposerait pas de moyens de vérifier les montants déclarés, pour un dispositif complexe et d'une « utilité très réduite » ;
• la centralisation de données sensibles sur la détention de cryptoactifs « pose des questions de sécurité et pourrait encourager des stratégies d'évitement ».

Dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'article 3 quater figure avec la mention « Supprimé ».

Ce que la loi impose déjà : les comptes ouverts à l'étranger

La suppression ne change rien à une obligation plus ancienne, souvent confondue avec la mesure abandonnée. Un résident fiscal français qui détient un compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d'une plateforme établie à l'étranger doit le déclarer chaque année avec sa déclaration de revenus, sur le formulaire 3916-3916-bis, en application de l'article 1649 bis C du code général des impôts.

Selon la notice de ce formulaire, l'absence de déclaration d'un compte d'actifs numériques à l'étranger est passible d'une amende de 750 euros par compte, ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants passent à 1 500 euros et 250 euros lorsque la valeur des comptes concernés dépasse 50 000 euros à un moment quelconque de l'année (article 1736 X du même code).

Cette obligation vise les comptes tenus par une plateforme. Un portefeuille auto-hébergé n'est pas un compte ouvert auprès d'un établissement, et c'est précisément ce vide que l'article 3 quater entendait combler.

Ce qui s'est passé depuis

Le texte issu de la commission mixte paritaire a été adopté définitivement par le Parlement en mai 2026, selon le dossier législatif du Sénat. Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-904 DC le 18 juin 2026 ; elle ne porte sur aucune disposition relative aux crypto-actifs. La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle ne contient aucune obligation de déclarer un wallet Ledger ou un autre portefeuille auto-hébergé.

Le compte rendu de la commission mixte paritaire mentionne en revanche que les cryptoactifs détenus auprès de tiers pourront être recouvrés directement par le comptable public, l'une des mesures fiscales retenues dans le texte final.