DAC8 : les plateformes crypto doivent déclarer les transactions de leurs clients au fisc

Une directive européenne sur la coopération fiscale

DAC8 est la huitième modification de la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle étend aux crypto-actifs l'échange automatique d'informations qui existe déjà pour les comptes financiers. Selon la Commission européenne, les États membres ont adopté le texte le 17 octobre 2023. Ils devaient le transposer avant le 31 décembre 2025 et l'appliquer au 1er janvier 2026.

La Commission avait présenté la proposition le 8 décembre 2022. Dans son communiqué, elle expliquait que les autorités fiscales ne disposaient pas des informations nécessaires pour contrôler les revenus tirés des crypto-actifs, qui s'échangent facilement d'un pays à l'autre. Le texte complète le règlement MiCA sur les marchés de crypto-actifs et les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Un cadre aligné sur l'OCDE

La directive reprend le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), la norme internationale de déclaration des crypto-actifs élaborée par l'OCDE, d'après la page de la Commission consacrée à DAC8. Elle s'appuie aussi sur les définitions de MiCA. L'objectif affiché est d'aider les États membres à détecter la fraude, l'évitement et l'évasion fiscale.

Qui doit déclarer

Les obligations pèsent sur les prestataires de services sur crypto-actifs, personnes physiques ou entités, qui réalisent des opérations d'échange pour leurs clients. Le communiqué de 2022 précise que la règle vise tous les prestataires, quelle que soit leur taille ou leur localisation, dès lors qu'ils servent des clients résidant dans l'Union. Un prestataire qui opère dans l'UE sans agrément MiCA doit s'enregistrer dans un seul État membre.

La directive fixe aussi un niveau minimal commun de sanctions pour les manquements graves, comme l'absence totale de déclaration malgré des rappels de l'administration.

Ce qui est déclaré

Les prestataires collectent les données d'identification de leurs clients et des informations chiffrées sur leurs opérations de l'année. La Commission détaille trois catégories :

• les acquisitions et cessions contre monnaie fiat, en montant brut agrégé ;
• les acquisitions et cessions contre d'autres crypto-actifs, en montant brut agrégé ;
• les transferts, en juste valeur de marché agrégée.

Les opérations transfrontalières comme les opérations nationales sont couvertes. Les prestataires transmettent ces informations à l'administration fiscale de leur État membre, qui les échange ensuite avec le pays de résidence du client.

Le calendrier

La collecte des données porte sur les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les déclarations sont dues dans les neuf mois qui suivent la fin de la première année couverte, soit entre le 1er janvier et le 30 septembre 2027. Selon la Commission, les premiers échanges entre administrations, relatifs à l'année 2026, auront lieu au plus tard le 30 septembre 2027.

Ce qui s'est passé depuis

La date d'application du 1er janvier 2026 a été maintenue. Depuis cette date, les prestataires concernés collectent les données des opérations de leurs clients résidant dans l'Union, conformément au calendrier publié par la Commission européenne. Les premières transmissions aux administrations fiscales portent sur l'année 2026 et interviennent en 2027.