Sursis supprimé pour les jetons de monnaie électronique en 1re lecture

L'amendement I-3898 est adopté par 38 voix contre 37

Le 16 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 3898 de M. Nicolas Sansu, député du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), lors du scrutin public n° 8836. Cet amendement porte article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, examiné en première lecture. Le résultat est de 38 voix pour, 37 contre et 25 abstentions, pour une majorité absolue des suffrages exprimés fixée à 38.

Les chiffres du scrutin n° 8836 du 16 octobre 2026 se recoupent : 38 voix pour, 37 contre et 25 abstentions font 100 votants ; les suffrages exprimés, au nombre de 75, correspondent aux seules voix pour et contre (38 + 37), sans les abstentions. Le scrutin n° 8837 du même jour suit la même règle : 96 votants, dont 3 abstentions, et 93 suffrages exprimés (18 + 75).

Dans les mises au point du scrutin n° 8836, publiées sous réserve de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale, Mme Olivia Grégoire (Ensemble pour la République), comptée parmi les voix pour, a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ». La page du scrutin indique toujours : « L'Assemblée nationale a adopté ».

Le 16 octobre 2026, lors du scrutin public n° 8837, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3653 de M. Attal par 18 voix pour, 75 contre et 3 abstentions. Cet amendement proposait de reporter les moins-values sur crypto-actifs sur dix ans.

Le tableau suivant regroupe les résultats des deux scrutins publics du 16 octobre 2026, tels que publiés par l'Assemblée nationale.

Donnée	Valeur	Date	Source
Scrutin n° 8836 (I-3898) : pour / contre / abstentions	38 / 37 / 25	16 octobre 2026	Assemblée nationale, scrutin n° 8836
Scrutin n° 8836 : votants / suffrages exprimés / majorité absolue	100 / 75 / 38	16 octobre 2026	Assemblée nationale, scrutin n° 8836
Scrutin n° 8837 (I-3653) : pour / contre / abstentions	18 / 75 / 3	16 octobre 2026	Assemblée nationale, scrutin n° 8837
Scrutin n° 8837 : votants / suffrages exprimés / majorité absolue	96 / 93 / 47	16 octobre 2026	Assemblée nationale, scrutin n° 8837

Le sursis ne couvrirait plus les échanges contre jetons de monnaie électronique

Le dispositif de l'amendement I-3898, adopté le 16 octobre 2026, complète le A du II de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) par un alinéa : « Le premier alinéa ne s'applique pas aux opérations d'échange au terme desquelles le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique ». Les droits se rapportant à ces jetons sont également visés.

L'amendement I-3898 renvoie, pour la définition de ces jetons, au point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, dit règlement MiCA, cité dans son dispositif.

Selon l'exposé sommaire de l'amendement I-3898, déposé le 10 octobre 2026, une plus-value réalisée par conversion d'un crypto-actif en monnaie fiduciaire est taxée au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), tandis que la plus-value réalisée par conversion en stablecoins, jetons adossés à des monnaies fiduciaires, « n'est pas taxée ». L'exposé présente la mesure comme la suppression de ce sursis d'imposition.

Si l'amendement I-3898 est définitivement adopté, un échange de crypto-actif contre un jeton de monnaie électronique deviendrait imposable au moment de l'échange, même sans conversion en euros. Les sources fournies n'indiquent pas le taux applicable.

Le nouveau III de l'article 150 VH bis prévu par l'amendement I-3898 fixe le prix d'acquisition des jetons de monnaie électronique reçus lors d'un tel échange : il est égal à la valeur de la contrepartie retenue pour calculer la plus ou moins-value, ajustée de la soulte versée ou reçue.

L'exposé sommaire de l'amendement I-3898 affirme que « Le Royaume-Uni et l'Italie ont déjà légiféré en ce sens », sans citer les textes britannique et italien concernés.

Le prix d'acquisition serait calculé par valeur moyenne pondérée

L'amendement I-3898 réécrit aussi le III de l'article 150 VH bis du CGI. Selon le texte de l'amendement adopté le 16 octobre 2026, en cas de cession de crypto-actifs de même nature acquis à des prix différents, le prix d'acquisition à retenir serait « la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces crypto-actifs ». Ces dispositions visent les cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Pour les crypto-actifs acquis avant le 1er janvier 2027, l'amendement I-3898 ouvre deux options : retenir le prix d'acquisition effectif de chaque crypto-actif, justifié par tout moyen, ou répartir le prix total d'acquisition du portefeuille, déterminé au 31 décembre 2026, entre les actifs détenus à cette date, au prorata de leur valeur à cette même date.

Le choix entre les deux options de l'amendement I-3898 serait irrévocable pour l'ensemble du portefeuille. Il s'exercerait lors du dépôt de la première déclaration mentionnant une cession imposable postérieure au 1er janvier 2027. Les modalités pratiques de déclaration et une éventuelle doctrine administrative ne sont pas connues.

Le rejet de l'amendement I-3653 le 16 octobre 2026 laisse inchangé le traitement des pertes. Selon son exposé sommaire du 10 octobre 2026, l'article 150 VH bis « ne permet pas aujourd'hui le report des moins-values d'une année sur l'autre », à la différence des valeurs mobilières régies par l'article 150-0 D du CGI.

Ce qu'il faut surveiller

Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des finances, en est à la première lecture à l'Assemblée nationale. L'amendement I-3898 ne s'appliquerait que s'il subsiste dans la loi définitivement adoptée, dont le calendrier n'est pas donné par les sources.

Les avis de la commission des finances et du gouvernement sur les amendements I-3898 et I-3653 ne figurent pas dans les sources publiées par l'Assemblée nationale et consultées.

Questions fréquentes

Un échange contre un jeton de monnaie électronique réalisé en 2026 est-il concerné par l'amendement I-3898 ?

Non. Selon l'amendement I-3898 adopté le 16 octobre 2026, la mesure vise les cessions et opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 2027, et elle ne s'appliquerait que si elle figure dans la loi de finances définitivement adoptée.

Tous les stablecoins sont-ils visés par l'amendement I-3898 ?

L'amendement vise les jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114, ainsi que les droits s'y rapportant. Les sources ne donnent pas la liste des jetons concernés et ne précisent pas le traitement des échanges contre d'autres stablecoins.

Combien la suppression du sursis doit-elle rapporter à l'État ?

Aucune source ne chiffre le rendement de la mesure. L'exposé sommaire du 10 octobre 2026 évoque « une ressource fiscale précieuse », et le III de l'amendement compense une éventuelle perte de recettes par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.