Ripple contre la SEC : pourquoi le litige n'était pas encore terminé

Une annonce de Ripple qui n'engageait pas la SEC

Le 26 juin 2025, la juge fédérale Analisa Torres a refusé la demande conjointe de Ripple et de la SEC. Les deux parties lui demandaient de lever l'injonction permanente prononcée contre Ripple et de réduire de plus de moitié l'amende civile de 125 035 150 dollars fixée par le jugement final du 7 août 2024. Leur accord du 8 mai 2025 ne devait entrer en vigueur qu'à ces conditions.

Le lendemain, le 27 juin, le directeur général de Ripple, Brad Garlinghouse, a tiré les conséquences de ce refus sur X :

« Ripple is dropping our cross appeal, and the SEC is expected to drop their appeal, as they've previously said. »

La publication de Brad Garlinghouse annonçait le retrait de l'appel incident de Ripple. Pour la SEC, elle ne parlait que d'un retrait attendu. Trois semaines plus tard, aucun acte de procédure n'avait été déposé devant la cour d'appel du deuxième circuit, où les deux appels restaient pendants. Une partie des détenteurs de XRP y voyait un blocage.

Un vote formel des commissaires

Le délai tenait à la procédure interne de l'agence. Au sein de la SEC, la division chargée des poursuites ne peut pas abandonner seule un appel : elle soumet une recommandation aux commissaires, qui votent pour l'approuver. Une fois ce vote obtenu, les parties déposent les documents de désistement devant la cour d'appel.

L'ancien directeur régional de la SEC Marc Fagel a résumé la situation le 14 juillet 2025, selon Coin Edition : personne ne bloquait le dossier, ni la juge, qui n'avait plus rien à trancher, ni la SEC, qui suivait sa procédure habituelle. D'après lui, ce processus prend en général un à deux mois.

Ce que le refus de la juge laissait en place

Le refus du 26 juin maintenait le jugement final dans son intégralité. L'injonction interdit à Ripple de violer les obligations d'enregistrement de la section 5 du Securities Act de 1933. L'amende restait fixée à 125 035 150 dollars, et non aux 50 millions prévus par l'accord.

Le jugement repose sur la décision du 13 juillet 2023, rappelée dans l'ordonnance du 26 juin. La juge Torres y avait considéré que les ventes de XRP à certains acheteurs institutionnels constituaient une offre de titres non enregistrée. En renonçant aux appels, les parties renonçaient aussi à un arrêt de la cour d'appel sur ces questions.

Ce qui s'est passé depuis

Le 7 août 2025, la SEC, Ripple et ses dirigeants ont déposé une stipulation conjointe de désistement des deux appels. Dans son communiqué de contentieux n° 26369, la SEC précise que cette stipulation règle son action civile et que le jugement final, avec l'amende et l'injonction, reste en vigueur.

Le 8 août 2025, les commissaires ont adopté un ordre accordant à Ripple une dérogation. L'injonction privait l'entreprise des exemptions de la Regulation D pour ses levées de fonds privées. La SEC a levé cette exclusion en invoquant sa décision antérieure de régler le dossier par une dissolution de l'injonction.

Le 22 août 2025, la cour d'appel du deuxième circuit a approuvé la stipulation de désistement, selon l'ordre publié par l'avocat James K. Filan. Cet ordre a clos la procédure engagée par la SEC le 22 décembre 2020.