Futures Binance indisponibles en France : historique et cadre légal

Futures, perpétuels et CFD : de quoi parle-t-on

Un contrat à terme, ou future, engage deux parties à échanger un actif à un prix et à une date fixés à l'avance. Sur les plateformes de cryptomonnaies, la forme la plus répandue est le contrat dit perpétuel : il n'a pas d'échéance et reste ouvert tant que son détenteur ne le clôture pas. Ces contrats se négocient avec effet de levier. Une marge réduite permet de contrôler une position plus importante, ce qui amplifie les gains comme les pertes. Si la marge devient insuffisante, la plateforme liquide la position.

Le CFD, ou contrat sur différence, repose sur une logique proche. Il règle en espèces l'écart de prix entre l'ouverture et la clôture de la position, sans livraison de l'actif. Il n'a pas non plus d'échéance fixe et se négocie face à un intermédiaire plutôt que sur un marché organisé.

En France, ce sont des instruments financiers

Dès février 2018, l'Autorité des marchés financiers a tranché la question. Selon son communiqué du 22 février 2018, l'offre de produits dérivés sur cryptomonnaies exige un agrément, et leur publicité par voie électronique est interdite.

Dans son analyse juridique publiée en mars 2018, l'AMF explique qu'un contrat sur cryptomonnaie réglé en espèces peut être qualifié de dérivé au sens de la directive MIF 2, quelle que soit la qualification de la cryptomonnaie elle-même. L'analyse couvre les options, les CFD et le « rolling spot forex », des produits sans échéance fixe. Les plateformes qui les proposent doivent donc respecter les règles d'agrément et de conduite des prestataires de services d'investissement, ainsi que l'obligation de déclaration des transactions prévue par le règlement EMIR.

L'absence d'échéance des contrats perpétuels ne les fait donc pas sortir du droit financier. C'est l'inverse : ils relèvent du régime des instruments financiers, et seul un prestataire agréé pour les services d'investissement peut les proposer à des clients en France.

Des limites de levier pour les particuliers

Le 1er juin 2018, l'Autorité européenne des marchés financiers a adopté des mesures d'intervention sur les CFD vendus aux particuliers, appliquées à partir du 1er août 2018. Elles plafonnent l'effet de levier à 2 pour 1 pour les CFD sur cryptomonnaies, contre 30 pour 1 sur les grandes paires de devises. Elles imposent aussi la clôture des positions lorsque la marge tombe à 50 % du minimum requis, une protection contre le solde négatif et un avertissement standardisé sur les pertes.

Ces mesures européennes étaient temporaires. L'AMF les a reprises au niveau national à partir du 1er août 2019, avec le même périmètre.

MiCA ne couvre pas les dérivés

Le règlement européen MiCA (2023/1114), applicable depuis le 30 décembre 2024, encadre l'émission de crypto-actifs et les services qui s'y rapportent. Comme le rappelle la page de l'AMF consacrée au règlement, il exclut les crypto-actifs qui relèvent de la catégorie des instruments financiers. Un enregistrement de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ou un agrément MiCA ne suffit donc pas pour proposer des futures : il faut un agrément de prestataire de services d'investissement.

Le retrait progressif de Binance en Europe

Le 30 juillet 2021, Binance a cessé de proposer ses produits dérivés en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas. Selon The Block, la plateforme annonçait alors son intention de fermer son offre de dérivés dans l'ensemble de la région européenne.

En France, Binance France SAS a obtenu le 4 mai 2022 son enregistrement de PSAN auprès de l'AMF, sous le numéro E2022-037, selon Finyear. Cet enregistrement couvrait la conservation, l'achat et la vente de crypto-actifs contre monnaie légale, l'échange entre crypto-actifs et l'exploitation d'une plateforme de négociation. Il ne couvrait pas les produits dérivés.

Le 22 juin 2022, Binance a informé ses utilisateurs français que les futures, les options, les tokens à effet de levier et le « double investissement » de Binance Earn ne seraient plus accessibles à partir du 2 août 2022, selon Cryptoast. À partir de cette date, les clients résidant en France ne pouvaient plus ouvrir de nouvelle position ni augmenter une position existante.

Les positions déjà ouvertes pouvaient être clôturées, réduites ou conservées, et la marge pouvait être réapprovisionnée pour éviter un appel de marge ou une liquidation, rapporte bitcoin.fr. Le même article indique que Binance justifiait la mesure par la réglementation française et disait avoir engagé une démarche d'agrément comme prestataire de services d'investissement.

Ce qui s'est passé depuis

Avec l'entrée en application de MiCA, la France a accordé aux PSAN déjà actifs une période transitoire de 18 mois, jusqu'au 1er juillet 2026. Le 5 février 2026, l'AMF a rappelé cette échéance. Au-delà, fournir des services sur crypto-actifs sans agrément MiCA expose à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Les prestataires qui ne pouvaient pas obtenir l'agrément devaient mettre en place un plan de cessation ordonnée au plus tard le 30 mars 2026. L'AMF indiquait aussi pouvoir publier une liste noire et demander le blocage des sites non autorisés.

Binance n'a pas obtenu d'agrément MiCA avant l'échéance. Selon Euronews, la plateforme a annoncé le 25 juin 2026 la suspension de ses services de trading dans plusieurs pays de l'Union européenne, dont la France, à partir du 1er juillet 2026. Elle assurait que les actifs des utilisateurs restaient accessibles. Binance avait déposé une demande d'agrément en Grèce, puis l'avait retirée en annonçant son intention de la redéposer dans un autre État membre.

Le 6 juillet 2026, l'AMF a dressé le bilan de la fin de la période transitoire : 31 acteurs agréés au titre de MiCA en France et 283 dans l'Union européenne. Le régulateur annonce surveiller les plans de cessation ordonnée des acteurs non agréés et recommande de ne recourir qu'à des prestataires autorisés dans l'Union.

Pour les résidents français, la question des futures Binance est donc dépassée : depuis le 1er juillet 2026, la plateforme ne propose plus de services de trading en France, ni au comptant ni sur dérivés.

Ce qu'impose la réglementation pour les dérivés crypto

Les règles applicables aux dérivés sur cryptomonnaies proposés en France découlent des textes cités plus haut.

• Le prestataire doit être agréé pour fournir des services d'investissement. L'agrément MiCA, qui concerne les services sur crypto-actifs, ne suffit pas.
• Pour un CFD sur cryptomonnaie vendu à un particulier, l'effet de levier ne peut pas dépasser 2 pour 1, avec clôture automatique à 50 % de la marge requise et protection contre le solde négatif.
• La publicité électronique pour ces contrats est interdite.

L'AMF a par ailleurs adapté le 11 décembre 2025 sa doctrine sur les produits complexes liés aux crypto-actifs. Elle admet que certains titres de créance exposés à des crypto-actifs échappent à l'avertissement de complexité, à condition notamment de ne comporter ni effet de levier ni composante discrétionnaire, et de porter sur des crypto-actifs dont la capitalisation dépasse 10 milliards d'euros. Les produits à effet de levier restent hors de cet assouplissement.